المادة 211

Art. 211: Nul ne peut etre soumis a une meusure de surete s'il ne constitue un danger pour la paix publique. Les mesures de surete sont prononcees apres constatation de l'etat de danger, sauf les cas ou cet etat est presume par la loi.

Est consideree socialement dangereuse la personne physique ou l'entite juridique qui s'est rendue coupable d'une infraction quand il est a craindre qu'elle commette d'autres faits reprimes par la loi.

Les entites juridiques ne peuvent encourir que des mesures de surete reelles.