المادة 392

Art. 392: Quiconque, sans titre, se sera presente comme investi de fonctions publiques civiles ou militaires ou aura exerce les attributions d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux mois a deux ans.

Si le coupable, au moment de l'action, etait revelu d'un uniforme ou d'un insigne reserve aux fonctionnaires l'emprisonnement ne sera pas inferieur a quatre mois.

Si le fait a ete accompagne d'une autre infraction, la peine de cette derniere sera elevee conformement aux dispositions de l'article 257.