المادة 76

Art. 76: L'individu condamne a une peine privative ou restrictive de liberte ou soumis a la relegation, a la liberte surveillee, a l'interdiction de sejour ou au cautionne- ment preventif et reconnu, en cours d'excution de la condamnation, atteint d'alienation mentale, sera interne dans un asile de surete pour y recevoir les soins qu'exige son etat. la duree de l'internement ne pourra exceder celle qui restait a courir de la peine ou de la mesure de suretes suspendue a moins que l'interne ne presente un danger pour la paix publiques. En ordonnant sa liberation le juge decidera si la duree de l'internement doit etre, en totalite ou en partie, deduite du montant de la peine ou de la mesure de surete