المادة 9

Art. 9: Toute loi nouvelle edictant des peine plus rigoureuse ne s'applique pas aux infractions commises anterieurement a sa mise en vigueur.

Cependant, si la loi nouvelle modifie le regime du concours d'infractions ou de la recidive, il sera tenu compte, lors de la repression d'un fait accompli sous l'empire de cette loi, des infractions commises ou des condamnations prononcees avant sa mise en vigueur.