المادة 56

Art. 56. Les indemnités prévues aux articles précédents sont dues à tous les salariés à quelque catégorie qu'ils appartiennent, même s'ils sont hors cadre, provisoires ou journaliers, à condition qu'ils aient été attachés à l'entreprise par un service continu depuis un an au moins.

Le délai de prescription pour les sanctions relatives à l'indemnité de licenciement est de deux ans à dater du jour où naît le droit à l'indemnité.