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قانون الموجبات والعقود No repeal recorded

المادة 24

Article 24 of Code of Obligations and Contracts. Law of 9 Mar 1932. Published in Official Gazette issue 2642 of 11 Apr 1932. No repeal recorded in our sources.

المادة 24

ان التضامن بين المديونين لا يؤخذ بالاستنتاج بل يجب ان يستفاد صراحة من عقد انشاء الموجب او من القانون او من ماهية القضية. على ان التضامن يكون حتما في الموجبات المعقودة بين التجار في شؤون تجارية اذا لم يتحصل العكس من عقد انشاء الموجب او من القانون.

Art. 24 - La solidarité entre débiteurs ne se présume pas.

Elle doit résulter formellement du titre constitutif de l’obligation, de la loi ou de la nature de l’affaire.

Cependant, la solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants pour affaires de commerce si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation ou de la loi.

Art. 24 - La solidarité entre débiteurs ne se présume pas.

Elle doit résulter formellement du titre constitutif de l’obligation, de la loi ou de la nature de l’affaire.

Cependant, la solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants pour affaires de commerce si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation ou de la loi.

المادة 24 من قانون الموجبات والعقود https://lebaneselegislation.com/law/244226/article/24/