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قانون الموجبات والعقود In force

المادة 24

المادة 24

ان التضامن بين المديونين لا يؤخذ بالاستنتاج بل يجب ان يستفاد صراحة من عقد انشاء الموجب او من القانون او من ماهية القضية. على ان التضامن يكون حتما في الموجبات المعقودة بين التجار في شؤون تجارية اذا لم يتحصل العكس من عقد انشاء الموجب او من القانون.

Art. 24 - La solidarité entre débiteurs ne se présume pas.

Elle doit résulter formellement du titre constitutif de l’obligation, de la loi ou de la nature de l’affaire.

Cependant, la solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants pour affaires de commerce si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation ou de la loi.

Art. 24 - La solidarité entre débiteurs ne se présume pas.

Elle doit résulter formellement du titre constitutif de l’obligation, de la loi ou de la nature de l’affaire.

Cependant, la solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants pour affaires de commerce si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation ou de la loi.

المادة 24 من قانون الموجبات والعقود https://lebaneselegislation.com/law/244226/article/24/