المادة 640
ان الاشياء التي يجب ارجاعها الى السيد او المولي, اذا اختلست او هلكت او تعيبت بسبب حريق, لا يعد ما اصابها, من طوراىء القوة القاهرة التي ترفع التبعة عن المؤجر, الا اذا اثبت انه صرف كل عناية لتلافي الطوارىء.
Art. 640 - La soustraction frauduleuse ou la perte ou détérioration par incendie des choses qu’il doit restituer au maître ou commettant ne sont pas considérées par elles-mêmes comme des cas de force majeure exonérant le locateur, si ce dernier ne prouve qu’il a déployé toute diligence pour se prémunir contre ces risques.