المادة 640

Art. 640 - La soustraction frauduleuse ou la perte ou détérioration par incendie des choses qu’il doit restituer au maître ou commettant ne sont pas considérées par elles-mêmes comme des cas de force majeure exonérant le locateur, si ce dernier ne prouve qu’il a déployé toute diligence pour se prémunir contre ces risques.