المادة 882

Art. 882 - Lorsqu’il est établi dans l’acte de société que les décisions seront prises à la majorité, il faut entendre, en cas de doute, la majorité en nombre.

En cas de partage, l’avis des opposants doit prévaloir.

Lorsque les deux parties différent quant à la décision à prendre la décision est remise au tribunal, qui décide conformément à l’intérêt général de la société.