المادة 904
ان ما يقوم به احد الشركاء من الاعمال الخارجة عن حد سلطته يكون ملزما للشركة تجاه الغير على قدر ما استفادته من عمله.
Art. 904 - La société est toujours obligée envers les tiers du fait de l’un des associés dans la mesure où elle a profité de l’opération entreprise par celui-ci en dehors de ses pouvoirs.