المادة 906
من يدخل في شركة مؤسسة, يرتبط على القدر الذي يستلزمه نوعها, بالموجبات التي عقدت قبل دخوله فيها وإن يكن اسم الشركة او عنوانها قد تغير وكل اتفاق مخالف يكون لغوا بالنظر الى الغير.
Art. 906 - Celui qui entre dans une société déjà constituée répond avec les autres, et dans la mesure établie par la nature de la société, des obligations déjà contractées avant son entrée, alors même que le nom ou la raison sociale auraient été modifiés.
Toute convention contraire n’a aucun effet à l’égard des tiers.