المادة 976

Art. 976 - L’assureur a, pour la créance de la prime, un privilège sur la chose assurée.

Ce privilège doit, s’il porte sur un immeuble, être inscrit sous forme d’hypothèque forcée.

Il prend rang immédiatement après le privilège des frais de justice.

Il n’existe que pour une somme correspondant aux primes des deux dernières années, et seulement si l’assurance n’a pas été résiliée.