المادة 981

Art. 981 - L’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Dans ce cas, l’assuré dont la mauvaise foi est prouvée doit à l’assureur une somme double de la prime d’une année. En cas de preuve de la mauvaise foi de l’assureur, celui-ci paye une somme égale à l’assuré.