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اتفاقية تاريخ 23/07/1923 No repeal recorded

المادة 35

Article 35 of Agreement of 23 Jul 1923. Published in Official Gazette issue 1. No repeal recorded in our sources.

المادة 35

Art.35 *Les puissances contractantes s'engagent a n'apporter aucune entrave a l'exercice du droit d'option prevu par le present traite ou par les traites de paix Conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie ou la Hongrie ou par un traite conclu par les dites puissances autres que la Turquie, ou l'une d'elles, avec la Russie ou entre elles-memes et permettant aux interesses d'acquerir toute autre nationalite qui leur serait ouverte

المادة 35 من اتفاقية تاريخ 23/07/1923 https://lebaneselegislation.com/text/257971/article/35/