المادة 36
Art. 36 *Les femmes mariees suivent la condition de leurs maris et les enfants ages de moins de 18 ans suivront la condition de leurs parents pour tout ce qui concerne l'application des dispositions de la presente section.
اتفاقية تاريخ 23/07/1923 No repeal recorded
Article 36 of Agreement of 23 Jul 1923. Published in Official Gazette issue 1. No repeal recorded in our sources.
Art. 36 *Les femmes mariees suivent la condition de leurs maris et les enfants ages de moins de 18 ans suivront la condition de leurs parents pour tout ce qui concerne l'application des dispositions de la presente section.
المادة 36 من اتفاقية تاريخ 23/07/1923 https://lebaneselegislation.com/text/257971/article/36/