المادة 3

ARTICLE III M. Francois Lemaire, geometre-expert D.P.L.G ancien inspecteur de la Regie du Cadastre est confirme dans les fonctions de "Chef du Service technique du Cadastre" qu'il a assumees depuis le 1er Juillet 1941 A ce titre, M. Lemaire est considere comme habilite depuis la date du 1er Juillet 1941 pour certifier conformes les plans cadastraux et de conservation du cadastre arretes dans les conditions fixees a l'article 9, nouveau texte de l’arrete No 186 du H.C.F, en date du 15 Mars 1926 et a l'article 2 nouveau texte de l'arrete No 189 du H.C.F en date du 15 Mars 1926