المادة 12

Article 12: La Juridiction du Chef des Services de Police du Grand- Liban, de l'Inspecteur des Polices urbaines, du Commis- saire de Police Chef de bureau a l'Administration Cen- trale des Services de Police, du Commissaire, Chef de la Brigade Mobile, du Brigadier et des Agents de Police Mobile est etendue a tout le territoire de l'Etat; la juridiction des Commissaires de Police de la Ville de Beyrouth s'etend a tout le territoire du Municipe de Beyrouth mais elle s'exerce plus particulierement dans la limite de la circonscription devolue a chacun de ces derniers fonctionnaires; la Juridiction des Commissaires centraux de Police du Municipe de Tripoli et des Sand- jaks de la Bekaa et du Liban Sud s'etend au territoire de ces circonscriptions; la Juridiction du Brigadier de Police de Tyr est limitee au territoire de cette ville. Dans toute l'etendue de la circonscription placee sous leur autorite, le Chef des Services de Police du Grand- Liban, les Commissaires centraux du Municipe de Tripoli et des Sandjaks de la Bekaa et du Liban Sud et le Briga- dier de Police de la ville de Tyr exercent les fonctions d'officiers de Police judiciaire, auxiliaire du Procu- reur.