المادة 3

Article 3: Le Chef des Services de Police propose au Gouverneur les nominations, promotions de classe, mutations et revoca- tions des Commissaires, brigadiers et agents. Il a qualite pour infliger les sanctions suivantes: l'avertissement, le blame avec inscription au dossier et, sauf a rendre compte au Gouverneur de cette derniere mesure, la suspension d'un a six jours avec privation de traitement. Il signale au Gouverneur les fonctionnaires de la Police qui ont merite un temoignage de satisfaction ou une re- compense honorifique ou pecuniaire.