المادة 20

Art. 20. - Le privilège ne s’établit sur la créance remise en gage que si la constitution du gage en est signifiée au débiteur ou acceptée par lui dans un acte ayant date certaine.

Pour les titres nominatifs ou à ordre, la constitution du gage s’effectue par le mode de transport spécial qui sera indiqué au code de commerce, avec indication que le transport est fait à titre de garantie et sans qu’il soit besoin de signification.

Si le montant de la créance mise en gage excède la valeur de cent livres libano-syriennes, le privilège n’a lieu que si le gage a été constaté par acte public ou par acte sous seing privé ayant date certaine.