ملحق بقانون الموجبات والعقود يختص برهن المنقولات

Art. 1er - Le gage est le contrat par lequel une chose mobilière corporelle ou incorporelle, est affectée à la sûreté d’une obligation.

Art. 2. - Les dispositions du présent additif ne dérogent point ou code et aux lois de commerce, ni aux lois spéciales concernant des cas particuliers de mise en gage ni à celles concernant les établissements de prêt sur gage autorisés.

Art. 3. - Le gage d’une chose corporelle se constitue par la livraison de cette chose, que le débiteur, ou un tiers pour lui, remet au créancier pour la sûreté d’une dette.

La chose peut être livrée à un tiers choisi par les parties, ou mise sous la garde commune de telle façon que le constituant du gage n’ait pas la possibilité d’en disposer sans l’intervention du créancier.

La livraison peut consister dans la remise d’un titre qui donne la disposition exclusive de la chose.

Les règles spéciales qui seront prévues au code de commerce au sujet de la possession des titres au porteur s’appliquent aussi à la constitution du gage.

Art. 4. - Le gage confère au créancier le droit de retenir la chose qui en est l’objet, jusqu’à l’extinction de la dette: il lui confère aussi le droit de se faire payer par privilège sur la chose.

Art. 5. - Si la chose donnée en gage dépasse la valeur de cent livres libano-syriennes, le privilège n’a lieu qu’autant qu’il y a un acte passé devant un officier public ou un acte sous seing privé ayant date certaine, contenant la déclaration de la somme due ainsi que l’espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure.

La même règle s’applique au cas où plusieurs choses ayant été données en gage pour la même créance, leur valeur totale dépasse la somme de cent livres libano-syriennes.

Art. 6. - Le privilège ne peut être invoqué lorsque le créancier ou le tiers choisi par les parties cessent d’avoir la chose en leur pouvoir.

Art. 7. - Le créancier qui a perdu la possession de la chose remise en gage, a la faculté de la revendiquer dans les cas où le propriétaire aurait l’action en revendication d'après les règles du code de procédure civile.

Art. 8. - Le créancier répond, en principe, de la perte ou de la détérioration de la chose remise en gage.

De son côté, le constituant doit tenir compte au créancier des dépenses que celui-ci a faites pour la conservation de cette chose.

Art. 9. - Si la chose remise en gage produit des fruits, le créancier est présumé avoir la faculté de se les approprier.

Sauf convention contraire, il impute le revenu net sur les frais et intérêts qui peuvent être dus et, ensuite, sur le capital de la dette.

Art. 10. - Le créancier gagiste ne peut utiliser la chose à son profit, à moins que le constituant ne l’y autorise.

Il impute le profit qu’il aurait retiré de l’usage de la chose sur les frais et intérêts qui peuvent être dûs et, ensuite, sur le capital.

Art. 11. - Si le créancier abuse du gage, le constituant peut demander la mise sous séquestre de la chose.

Art. 12. - Si la chose remise en gage se détériore ou diminue de valeur au point qu’il y ait lieu de craindre qu’elle ne devienne insuffisante pour la sûreté du créancier,

celui-ci peut demander au juge la permission de la vendre aux enchères publiques ou au cours de la bourse ou du marché s’il en existe.

Le juge en autorisant la vente statue sur le dépôt du prix qui reste affecté à la sûreté de la créance. Le constituant du gage peut s’opposer à la vente et obtenir la restitution de la chose en offrant une autre garantie reconnue suffisante par le juge.

Art. 13. - Le constituant du gage peut également invoquer la détérioration ou la diminution de valeur de la chose mise en gage pour obtenir du juge la permission de vendre dans les conditions de l’article précédent. Il peut, s’il le préfère, demander la restitution du gage en offrant une autre garantie reconnue suffisante par le juge.

Art. 14. - Le constituant peut, s’il se présente une occasion avantageuse pour la vente de la chose mise en gage demander au juge de l’autoriser. Le juge, en autorisant, réglera les conditions de la vente et le dépôt du prix.

Art. 15. - Le constituant du gage ne peut, en dehors des cas prévus aux articles précédents, réclamer la restitution de la chose qu’après le paiement entier de la dette, tant en principal qu’intérêts et le remboursement, s’il y a lieu, des frais relatifs à la dette et au gage.

S’il existe, de la part du même débiteur, envers le même créancier une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier a le droit de retenir la chose jusqu’à ce qu’il soit entièrement payé de l’une et de l’autre de ses deux créances.

Art. 16. - Le créancier, à défaut de paiement, peut demander au juge de l’autoriser à vendre la chose aux enchères publiques ou au cours de la bourse ou du marché, s’il en existe. Il peut aussi demander au juge d’ordonner que la chose lui demeure en paiement de la dette, jusqu’à deu concurrence, d’après une estimation par experts.

Toute convention qui autoriserait le créancier à s’approprier la chose ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.

Art. 17. Nonobstant la divisibilité de l’obligation le gage garantit la créance jusqu’au paiement total.

En conséquence, l’héritier du débiteur ou le codébiteur qui a payé sa part de la dette ne peut demander la restitution d’une partie de la chose remise en gage.

Réciproquement, l’héritier du créancier ou le co-créancier, qui a reçu sa part de la créance, ne peut restituer le gage au préjudice des autres créanciers qui n’ont pas été payés.

Art. 18. - Si le gage comprend plusieurs choses dont la valeur totale excède le montant de la créance garantie et de ses accessoires, le juge peut sur la demande du constituant, limiter la vente qu’il ordonne aux choses dont la valeur suffit pour l’acquittement de la dette.

Art. 19. - Celui qui donne en gage une créance est tenu de remettre au créancier gagiste le titre qui la constate.

Art. 20. - Le privilège ne s’établit sur la créance remise en gage que si la constitution du gage en est signifiée au débiteur ou acceptée par lui dans un acte ayant date certaine.

Pour les titres nominatifs ou à ordre, la constitution du gage s’effectue par le mode de transport spécial qui sera indiqué au code de commerce, avec indication que le transport est fait à titre de garantie et sans qu’il soit besoin de signification.

Si le montant de la créance mise en gage excède la valeur de cent livres libano-syriennes, le privilège n’a lieu que si le gage a été constaté par acte public ou par acte sous seing privé ayant date certaine.

Art. 21. - Celui qui a reçu une créance en gage est tenu de percevoir les intérêts ou toutes autres prestations périodiques s’y rapportant, venus à échéance pendant la durée du gage, à charge de les imputer d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur le capital de la créance garantie. Il est aussi tenu de veiller à la conservation de la créance remise en gage.

Art. 22. - Le créancier gagiste est également obligé de recouvrer la créance mise en gage lorsqu’elle vient à échéance. Il restitue au constituant, s’il y a lieu, l’excédent de ce qu’il a recouvré sur ce qui lui est dû.

Art. 23. - Le créancier à défaut de paiement, peut demander que la créance mise en gage et non recouvrée, lui soit attribuée dans les conditions de l’article 16.

Art. 24. - Si l’objet de la créance mise en gage est une chose autre qu’une somme d’argent, le créancier gagiste, après l’avoir recouvrée, peut se la faire attribuer ou la faire vendre conformément à l’article 16.

Art. 25., - Le débiteur de la créance donnée en gage peut opposer au créancier gagiste tant les exceptions relatives à la validité de la créance garantie que celles qui lui appartiendraient contre son propre créancier, dans la mesure où un débiteur pourrait les opposer à un cessionnaire.

Art. 26. - La mise en gage des droits incorporels autres que les créances, s’effectue suivant les formes requises pour leur transmission et moyennant la rédaction d’un écrit aux termes de l’article 20 alinéa 3.

Art. 27. - Les dispositions du chapitre 2 s’appliquent à tout ce qui n’est pas réglé dans le présent chapitre.

Art. 28. - Les droits de gage immobilier demeurent exclusivement régis par les dispositions de l’arrêté 3339 de M. le Haut-Commissaire du 12 Novembre 1930.