المادة 62

Art. 62. Des décrets pris en Conseil des ministres, après avis du Service des affaires sociales, détermineront:

1) les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne les dispositifs de sécurité: l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières et des fumées, le couchage du personnel, les précautions à prendre contre les incendies;

2) au fur et à mesure des nécessités, les prescriptions particulières relatives à certaines professions ou à certains genres de travail.