المادة 12

Article 12: Les anciens proprietaires des immeubles expropries res- tes, en possession devront, dans un delai d'un mois a dater de la publication du present arrete evacuer les lieux. En cas de refus, l'expulsion pourra etre effec- tuee par la force. En aucun cas, l'execution de la me- sure precitee ne pourra ouvrir, en faveur soit du pro- prietaire, soit de l'occupant, un droit quelconque a indemnite en reparation du prejudice qu'ils pourraient avoir subi du fait de l'obligation de vider les lieux.