تنظيم الاستملاك العقاري الذي تم في مدينة بيروت في سنة 1915 حتى سنة 1917

Article premier: Toutes les expropriations d'immeubles urbains effectues a Beyrouth en vertu de l'arrete No 326 en date du 4 Avril 1915, du Vali de Beyrouth, dans les limites indi- quees aux plans deposes a la Municipalite de Beyrouth et vise par le Gouverneur du Grand-Liban, ainsi que les formalites posterieures y relatives effectuees par la municipalite sont et demeurent irrevocables sauf ce qui sera dit a l'art. 3

Article 2: Est de plein droit comprise dans les immeubles expropri- es une bande de terrain de 15 metres, de part et d'autre de la rue actuelle Fakredine et englobant tout ou partie de: 1- L'immeuble, propriete Fakoury Cadi-Ghandour, sis a l'angle des rues Bab-Edriss et Fakreddine. 2- L'immeuble, propriete Zantout, sis en bordure de la rue actuelle Fakreddine, cote est,

Article 3: Sont exceptes de dispositions de l'article premier et pourront etre restitues a leurs anciens proprietaires, sur la demande de ces derniers, tous les immeubles ex- propries en vertu de l'arrete No 326 precite, situe sur le parcours des voies projetees Place d'Assoure-Parc, des Pins et Port-Place des canons telles que ces voies sont figurees sur les plans des expropiations deposes a la Municipalite de Beyrouth. Les immeubles restitues le seront en l'etat ou ils se trouvent actuellement. En aucun cas, cette restitution ne pourra ouvrir, en faveur des proprietaires qui en auront beneficie, un droit a indemnite en reparation d'un prejudice quelconque, soit pour moins value, soit a raison des transformations que les dits immeubles auraient pu subir par des travaux de demolition ou d'amenagement.

Article 4: Les cessions d'immeubles expropries consentis a des tiers, anterieurement a l'occupation alliee, par la Mu- nicipalite de Beyrouth, sont et demeurent irrevocables. Les formalites d'enregistrement et de transfert seront effectues au nom et pour le compte des acheteurs, a la diligence des agents du Defter-Khane. Les frais de transfert, dans la mesure ou ils n'auraient pas encore ete payes, seront moitie a la charge de la Municipalite moitie a la charge des acheteurs.

Article 5: La valeur de chaque immeuble exproprie enumere a l'arti- cle premier est definitivement arretee au prix fixe par la Commission des estimations en vertu de l'arrete No 326 precite du Vali de Beyrouth.

مادة 6: إن البلدية تدفع لحاميلها قيمة السندات المعطاة بدلا من ثمن العقارات المستملكة وذلك طبقا للشروط المنصوص عليها في المادة السابقة وتدفع ايضا والشروط نفسها وبحسب التخمين ثمن العقارات المستملكة الى المالكين الذي ليس بأيديهم سندات والى الذين لم يقبضوا شيئا حتى اليوم من ثمن عقاراتهم المستملكة. Article 6: La Municipalite remboursera aux porteurs dans les con- ditions prevues a l'article 7 le montant des effets don- nes en paiement du prix des immeubles expropries. Elle versera dans les memes conditions, entre les mains des proprietaires qui n'auraient pas recu d'effets ou qui n'auraient pas ete payes jusqu'a ce jour, le prix estime de leurs immeubles expropries.

ان معدل الثمن الذي يجب على البلدية دفعه عن كل عقار مستملك هو مئة وخمسة وثمانون قرشا سوريا بدلا من كل ليرة عثمانية. وهذا البدل يشمل اصل الثمن مع الفائدة المنصوص عليها في احكام الموراتوريوم والواجب على البلدية اداؤها كما ان مجرد دفعه يقضي بابراء ذمة البلدية وبقطع سبل المطالبة باي تعويض كان عن كل ضرر مادي او ادبي يتذرع به اصحاب الحقوق Article 7: Le prix a payer par la Municipalite, pour chaque immeu- ble exproprie, sera de cent quatre vingt cinq piastres syriennes pour chaque livre turque. Le prix total ainsi calcule comprend tant le principal que les interets mo- ratoires de la somme due par la Municipalite. Le paie- ment de ce prix sera exclusif de toute indemnite qui serait demandee pour la reparation de tout prejudice ma- teriel ou moral dont pourraient se prevaloir les ayants- droit et emportera liberation definitive.

Article 8: La prescription de l'action en paiement des sommes dues aux proprietaires des immeubles expropries est fixee a deux annees a dater de la publication du present arrete A l'expiration de ce delai, les sommes non reclamees se- ront definitivement acquises a la Municipalite.

Article 9: La Municipalite porra inviter les co-proprietaires par indivis de tout immeuble exproprie a constituer des man- dataires charges de traiter en leur nom. En cas de refus un mandataire pourra d'office etre designe par decision de la Commission speciale prevue par les articles sui- vants.

Article 10: La ville de Beyrouth est declaree irrevocable proprie- taire des immeubles expropries enumeres aux articles 1er et 2me, a l'exclusion des immeubles enumeres a l'art. 4 du present arrete.

Article 11: Les formalites relatives au transfert et a l'enregistre- ment des dits immeubles seront en consequence executee, a la demande de la Municipalite, au nom et pour le compte de la ville de Beyrouth par les agents du Defter- khane.

Article 12: Les anciens proprietaires des immeubles expropries res- tes, en possession devront, dans un delai d'un mois a dater de la publication du present arrete evacuer les lieux. En cas de refus, l'expulsion pourra etre effec- tuee par la force. En aucun cas, l'execution de la me- sure precitee ne pourra ouvrir, en faveur soit du pro- prietaire, soit de l'occupant, un droit quelconque a indemnite en reparation du prejudice qu'ils pourraient avoir subi du fait de l'obligation de vider les lieux.

Article 13: La Municipalit de Beyrouth est autorisee a vendre, transferer ou conceder les terrains expopries dont elle devient proprietaire, en vertu des dispositions prece- dentes, soit par adjudication publique, soit par contrat prive passe de gre a gre avec des societes, des syndi- cats ou particuliers dans les formes et conditions qui seront ulterieurement fixees.

Article 14: Le prix des immeubles expropries, stipule a l'art. VII, deviendra exigible quatre vingt dix jours apres la pu- blication du present arrete. Neanmoins, a l'expiration de ce delai, la ville de Beyrouth aura la faculte, en cas d'insuffisance des ressources municipales, de s'ac- quitter de ce prix par des paiements fractionnes et echelonnes. Dans ce cas, le taux des interets de retard du reliquat des sommes dues est fixe a 7% l'an.

Article 15: Tous litiges qui naitraient entre la Municipalite d'une part, et les anciens proprietaires expropries, d'autre part, par suite de l'application des dispositions du present arrete seront soumis a la decision d'une Commis- cion speciale qui statuera souverainement et qui pourra recourir a tous les moyens de verification qu'elle juge- ra utiles. Cette Commission, composee de cinq membres comprendra: Un delegue du Gouverneur du Grand-Liban, President. Un fonctionnaire de l'Administration du mandat, un fonc- tionnaire de l'Administration Libanaise et deux notables de la ville de Beyrouth, Membres.

Article 16: Les membres composant la Commission prevue a l'article precedent sont nommes par le Gouverneur du Grand-Liban.

Article 17: La Commission speciale siege a Beyrouth. Elle se reunit sur la convocation de son President. Elle est saisie par simple requete adressee par toute partie interessee. Toutes reclamations de la competence de la susdite Com- mission seront prescrites par six mois a dater de la constitution de la Commission si le litige est ne ou a dater de la naissance de ce litige s'il est ne poste- rieurement a cette constitution.

Article 18: Le Secretaire General du Grand-Liban, le Directeur de la justice et l'Administrateur du Municipe de Beyrouth, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execu- tion du present arrete.