المادة 4

Article 4: Les cessions d'immeubles expropries consentis a des tiers, anterieurement a l'occupation alliee, par la Mu- nicipalite de Beyrouth, sont et demeurent irrevocables. Les formalites d'enregistrement et de transfert seront effectues au nom et pour le compte des acheteurs, a la diligence des agents du Defter-Khane. Les frais de transfert, dans la mesure ou ils n'auraient pas encore ete payes, seront moitie a la charge de la Municipalite moitie a la charge des acheteurs.