المادة 3

Article 3: Les pouvoirs de l'Administrateur, Mutessarif,Caimacam, Mudir ou delegue special seront limites aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances munici- pales au dela des ressources disponibles de l'exercice courant. Les budgets municipaux qui ne seraient pas encore termines ne pourront etre presentes a l'approba- tion que par les Conseils Municipaux elus qui succede- ront aux Commissions municipales dissoutes. Dans l'in- tervalle, et s'il ya lieu, des douziemes provisoires se- ront accordes par le Gouverneur sur la base du budget municipal de l'exercice 1921.