المادة 20

Article 20: Le President de la cour de Cassation des Causes Etrange- res peut deleguer l'un quelconque des magistrats des Causes Etrangeres dans toute juridiction ou pour cause d'empechement d'un titulaire ou de vacance la dite ju- ridiction serait dans l'impossibilite de se constituer ou de fonctionner, mais sans pouvoir modifier la propor- tion des magistrats francais ou syriens actuellement re- quise.