تشكيلات محاكم الدعاوي الاجنبية

Article premier: Il est institue sur les territoires de Syrie et du Liban sous la denomination de "Juridictions des Causes ETran- geres" des Cours et Tribunaux dont la competence est fi- xee aux articles suivants:

Article 2: Ces juridictions sont competentes pour statuer sur tout litige pendant entre ressortissants etrangers de meme nationalite differente, lorsque le ou les defendeurs ne sont pas justiciables d'un tribunal consulaire.

Article 3: Les Juridictions des Causes Etrangeres peuvent etre sai- sies soit en vertu d'une convention attributive de com- petence anterieurement passee entre les parties, soit par conclusions signees d'elles ou de leurs mandataires qualifies et presentees in limine litis pour statuer sur tout litige pendant: 1) Entre ressortissants syriens ou libanais, d'une part et ressortissants etrangers justiciables ou non d'un tribunal consulaire, d'autre part; 2) Entre ressortissants etrangers justiciables ou non d'un tribunal consulaire de meme nationalite ou de na- tionalite differente.

Article 4: En matiere de statut personnel les juridictions des Causes Etrangeres ne peuvent etre valablement saisies d'un different entre etrangers que sur conclusions si- gnees des parties ou de leurs mandataires qualifies et visees par leurs Consuls respectifs. Elles appliquent en ce cas la loi nationale des parties si elles sont de meme nationalite et la loi nationale du defendeur si elles sont de nationalite differente.

Article 5: Ces juridictions sont competentes en matiere de fail- lite ou de liquidation judiciaire d'un etranger ne rele- vant pas d'un tribunal consulaire. Elles peuvent etre saisies, en la meme matiere s'agis- sant d'un etranger relevant d'un tribunal consulaire, si l'etranger ne decide pas leur competence des l'ouvertu- re des operations.

Article 6: En matiere penale les juridictions des Causes Etrangeres sont competentes pour connaitre de toutes infractions commises; 1) Par tous etrangers non justificiables d'un tribunal consulaire, au prejudice d'un etranger ou d'un syrien ou libanais. 2) Par tous etrangers, a un arrete de l'Adminitration des territoires soumis a l'occupation militaire. 3) Par tous individus non militaires qui, a defaut de la creation des juridictions des Causes Etrangeres, eussent ete deferes aux Conseils de Guerre, Sauf application des lois de 9 Aout 1849 et 27 Avril 1916, sur l'etat de sie- ge.

Article 7: Les recours contre les decisions des Juridictions des Causes Etrangeres sont portes devant les juridictions de meme ordre et de degre superieur.

Article 8: Tous les actes de procedure produits devant les Juridic- tions des Causes Etrangeres peuvent etre rediges en Francais ou en arabe, mais en ce cas, la traduction Francaise doit accompagner le texte arabe. Les plaidoi- ries peuvent etre prononcees en Francais ou en arabe. Les jugements ou arretes sont prononces en francais, la traduction en arabe est lue a la meme audicienne, lors- que une des parties est syrienne ou libanaise. Les si- gnifications des decisions de justice faites a un res- sortissant syrien ou libanais sont traduites en arabe; la traduction est certifiee par le conseiller ou le juge syrien ou libanais qui aura siege dans l'affaire ou par un membre du parquet.

Article 9: Les cours et Tribunaux de droit commun sont competents dans toutes les affaires dont la competence n'est pas attribuee aux Juridictions des Causes Etrangeres par les articles precedents.

Article 10: En toute matiere de la competence du Tribunal de 1re Instance, au cas d'urgence ou s'agissant de mesures Con- servatoires, provisoires ou preparatoires le President statue en refere par ordonnance non susceptible d'oppo- sition mais pouvant etre frappes d'appel. Le President peut deleguer un juge du Tribunal pour tenir l'audicien- ce de refere. Dans tous les cas ou la competence du Tribunal n'est pas obligatoire c'est a dire en dehors de ceux prevus a l'art. 2, le President ne peut etre saisi qu'en vertu d'une convention anterieure des parties ou par conclu- sions signees d'elles ou de leurs mandataires qualifies.

Article 11: Il est institue: 1) Un Tribunal de 1re Instance a Alep, Beyrouth et Damas. 2) Une Cour d'Appel siegeant normalement a Beyrouth et pouvant sieger au criminel dans une localite quelconque des Etats de Syrie et du Liban. 3) Une cour de Cassation siegeant dans la ville ou sont etablis les services du Haut-Commissariat.

Article 12: Les ressorts et circonscriptions des diverses juridic- tions seront determines par arretes ulterieurs.

Article 13: Ces juridictions sont composees de magistrats francais et de magistrats syriens ou libanais; ces juridictions et ces magistrats relevent exclusivement du Haut-Commis- saire. Il en est de meme des auxiliaires de justice.

Article 14: Les magistrats francais syriens ou libanais doivent sa- tisfaire aux conditions suivantes: 1) Pour les Francais: ou bien etre des magistrats en exercice mis a la dispo- sition du Haut-Commissaire par le Ministere des Affaires Etrangeres, conformement aux dispositions legales en vi- gueur en France. Ou bien etre professeur dans une Ecole ou Faculte de droit francaises. Ou bien etre Docteur en droit et avoir exerce pendant cinq ans au moins une profession se rattachant a l'or- dre Judiciaire. 2) Pour les syriens ou libanais: a) Avoir une connaissance suffisante de la langue fran- caise. b) Avoir exerce pendant deux ans au moins la profession d'avocat ou avoir occupe un poste judiciaire pendant le meme temps.

Article 15: Le Tribunal de 1re Instance des Causes Etrangeres com- prend un President francais, deux juges, dont un syrien ou libanais et un francais, un ou plusieurs juges sup- pleants syriens ou libanais, un procureur francais et un substitut syrien ou libanais.

Article 16: Les fonctions de juge d'Instruction sont exercees soit par un magistrat delegue a cet effet, soit par un juge specialement nomme.

Article 17: La cour d'Appel comprend: un President francais, deux Conseillers dont un syrien ou libanais et un francais et deux avocats genereux, dont un syrien ou libanais et un francais.

Article 18: La cour de Cassation comprend: un President francais, deux Conseillers, dont un syrien ou libanais et un fran- cais et un procureur general francais Chef du Parquet General.

Article 19: La chambre de mises en accusation est constitue par trois magistrats du Tribunal de 1re Instance des Causes Etrangeres.

Article 20: Le President de la cour de Cassation des Causes Etrange- res peut deleguer l'un quelconque des magistrats des Causes Etrangeres dans toute juridiction ou pour cause d'empechement d'un titulaire ou de vacance la dite ju- ridiction serait dans l'impossibilite de se constituer ou de fonctionner, mais sans pouvoir modifier la propor- tion des magistrats francais ou syriens actuellement re- quise.

Article 21: Le remplacement ne peut etre assure a l'audience que par des magistrats des Causes Etrangeres.

Article 22: les Magistrats du Ministere Public peuvent etre rempla- ces a l'audience par des Magistrats du siege sur la de- signation du President de la Juridiction.

Article 23: Les Magistrats et les auxiliaires de Justice nommes ou promus pretent serment devant la Cour d'Appel des Causes Etrangeres. Les premiers magistrats nommes a cette Cour ainsi que ceux de la Cour de Cassation preteront serment devant le Haut-Commissaire.

Article 24: Les Magistrats syriens ou libanais actuellement en exer- cice qui remplissent les conditions requises peuvent etre affectes aux juridictions de Causes Etrangeres. Ces Magistrats ainsi que leurs collegues nommes directement a ces juridictions peuvent par la suite etre affectes aux cours et aux Tribunaux de droit commun.

Article 25: Chaque Juridiction des Causes Etrangeres comprend un greffier et autant de commis greffiers et d'employes qu'il est necessaire au fonctionnement des services de l'audience de l'instruction et du greffe.

Article 26: Il est attache a chaque Juridiction des Causes Etran- geres autant d'huissiers, de clercs assermentes et d'em- ployes qu'il est necessaire pour assurer la transmission et la notification ainsi que les services de l'audience et du parquet.

Article 27: Les greffiers et huissiers ainsi que les fonctionnaires de leurs services peuvent etre francais, syriens ou li- banais.

Article 28: Des interpretes assermentes sont attaches aux diverses Juridictions des Causes Etrangeres. Un arrete ulterieur determinera les conditions de leur recrutement et de l'exercice de leur profession.

Article 29: Les axilliaires de Justice pretent serment devant la Ju- ridiction a laquelle ils sont attaches.

Article 30: L'huissier remplit les fonctions de Chef du Bureau exe- cutif, il procede personnellement ou par commis asser- mente a toutes ventes par autorite judiciaire. Il proce- de egalement aux ventes volontaires d'objets mobiliers, mais seulement au cas ou le vendeur n'est ni syrien ni libanais.

Article 31: Toute decision de Justice rendue par l'une des Juridic- tions des Causes Etrangeres sera revetue de la formule executoire suivante: "Au nom de la loi, le Haut-Commis- saire mande et ordonne".

Article 32: Toute decision rendue par l'une des anciennes juridic- tions et devenue definitive anterieurement a la mise en application du present arrete est et demeure executoire en sa forme et teneur. Toute decision encore susceptible d'un recours confor- mement a la procedure precedemment en usage peut etre deferee a la juridiction competente en vertu des nouvel- les dispositions. Toute affaire en cours est portee devant la juridiction nouvelle competente; si l'affaire est en etat, elle est jugee sur la procedure suivie anterieurement, si elle n'est pas en etat, la procedure est recommencee dans les formes nouvelles.

Article 33: Jusqu'a promulgation des codes actuellement en prepara- tion, la loi ottomane d'une part et les arretes du Haut- Commissariat d'autre part; sont applicables, sauf en matiere de statut personnel a toute personne deferee aux Juridictions des Causes Etrangeres ou en devenant justiciables.

Article 34: Le Conseiller Judiciaire est charge de prendre toutes mesures necessaires a l'application du present arrete. Un arrete ulterieur determinera la date a laquelle les juridictions ci-dessus instituees commenceront a fonc- tionner.