المادة 20

Article 20: Les Directeurs et Chefs des Services generaux de l'Etat pourront fournir verbalement ou par ecrit tous les renseignements qui leur seront reclames par les Commis- sions du Conseil Representatif en ce qui concerne l'action et la gestion de leur service et les questions qui s'y rattachent. Les renseignements ecrits seront transmis par l'intermediaire du Gouverneur qui les ac- compagnera, s'il y a lieu, de ses observations. Seuls ces renseignements ecrits fournis par les Directeurs et Chefs des services generaux engageront le Gouvernement.