بشأن تعيين حاكم لبنان الكبير

Article premier: Le Gouverneur de l'Etat du Grand-Liban est nomme par ar- rete du Haut-Commissaire de la Republique Francaise Depositaire du pouvoir executif dans l'Etat, il est charge de l'Instruction prealable des affaires qui in- teressent l'Etat et qui doivent etre soumises au Conseil Representatif, conformement aux dispositions du present arrete; il a seul l'initiative de la presentation de tout projet d'ordre legislatif. Il represente l'Etat dans les actes de la vie civile. il a le droit de faire grace, mais les amnisties ne peu- vent etre accordees que par le Haut-Commissaire de la Republique Francaise. Il nomme a tous les emplois des administrations publi- ques et de la Gendarmerie. Neanmoins, les nominations du Secretaire General ainsi que des Directeurs doivent etre revetues de l'approbation du Haut-Commissaire de la Re- publique Francaise.

Article 2: Un arrete ulterieur du Haut-Commissaire determinera les formes suivant lesquelles seront accordees les conces- sions de travaux publics ou de services publics, les concessions pour l'exploitation des mines et l'utilisa- tion de la force electromotrice des cours d'eau et tou- tes concessions ou autorisations d'occupation sur le do- maine public de l'Etat.

Article 3: Il est institue aupres des organes du pouvoir central une assemblee elue pour une periode de quatre ans et qui porte le nom de "Conseil Representatif du Grand-Liban". Le conseil Representatif est nomme par le suffrage uni- versel dans les conditions qui seront determinees par un arrete ulterieur sur le regime electoral.

Article 4: L'arabe et le francais sont admis au meme titre comme langues officielles dont il pourra etre fait usage au cours des debats du Conseil Representatif. Les actes officiels, administratifs et judiciaires sont rediges dans les deux langues chaque fois que les circonstances le permettent.

Article 5: Le Gouverneur a toujours entree au Conseil Representatif et entendu quand il le demande. Il se fait representer dans les memes conditions pendant le cours des delibera- tions par un haut fonctionnaire qui porte le nom de Com- missaire du Gouvernement. Les Directeurs et Chefs des Services generaux de l'Etat peuvent etre entendus par le Conseil Representatif en ce qui concerne seulement leur service et avec l'assentiment du Gouverneur. Le Conseiller du Gouvernement assiste et prend part aux deliberations du Conseil Representatif en qualite de De- legue de l'Administration de mandat.

Article 6: Les membres du Conseil Representatif auront la faculte de poser au Gouvernement toutes questions sur les matie- res rentrant dans les attributions de l'assemblee. Le texte integral de la question devra etre remis au Secre- tariat du Conseil et il en sera immediatement donne com- munication au Gouvernement. Celui-ci aura un delai de cinq jours pour repondre ou il fera connaitre les raisons necessitant un delai plus long. Si l'interet public s'y oppose, le Gouvernement pourra ajourner sa reponse.

Article 7: Les seances du Conseil Representatif sont publiques Neanmoins, le conseil se forme en comite secret sur l'invitation du Commissaire du Gouvernement ou du dele- gue de l'Administration de mandat ou sur la demande si- gnee par les membres formant la majorite absolue des Conseillers presents. Il decide ensuite dans les memes conditions, de la reprise de la seance en public.

Article 8: Le Conseil Representatif fait son reglement interieur qui doit etre approuve par le Gouverneur.

Article 9: Le Conseil Representatif se reunit chaque annee en deux sessions ordinaires et, s'il ya lieu, en sessions extra- ordinaires. La premiere session ordinaire s'ouvre le premier mardi qui suit le 15 Mars; elle se prolonge jusqu'au 15 Mai. La deuxieme session ordinaire commence le premier mardi qui suit le 15 Octobre. Elle est exclusivement consacree a l'examen et a la de- liberation du budget. Sa duree ne peut exceder cinq semaines ou trente cinq jours.

Article 10: Les sessions extraordinaires ont lieu, quand il en be- soin, pour l'etude et la deliberation des affaires sou- mises par le Gouverneur au Conseil Representatif.

Article 11: L'ouverture et la cloture des sessions ordinaires ont lieu de plein droit aux dates fixees a l'art. 9; l'ou- verture et la cloture des sessions extraordinaires sont decidees par arrete du Gouverneur.

Article 12: L'ordre du jour des sessions extraordinaires est deter- mine par la lettre meme de convocation adressee par le Gouverneur aux membres du Conseil Representatif. Cet or- dre du jour ne peut etre modifie que par le Gouverneur.

Article 13: A l'ouverture de la session d'Octobre, le Conseil Repre- sentatif, reuni sous la presidence du doyen d'age, les deux plus jeunes membres faisant fonctions de secretai- res, nomme separement, au scrutin secret et a la majorite absolue, son president, un vice-president et deux secretaires, Si apres deux tours de scrutin, l'election a la majorite absolue n'est pas acquise, il est procede a un troisieme tour et l'election a lieu a la majorite relative. En cas d'egalite de suffrages, le plus age est declare elu. Les fonctions de president, vice-president et secretai- re, durent jusqu'a la session d'Octobre de l'annee sui- vante.

Article 14: A la premiere seance du Conseil Representatif cree par le present arrete et a la premiere seance qui suit cha- que renouvellement de l'assemblee, apres l'installation du doyen d'age, il est procede immediatement, dans les memes conditions, a la nomination d'un president provi- soire, d'un vice-president et de deux secretaires provi- soires. Quand le Conseil Representatif s'est prononce sur la validite de l'election de tous ses membres, il est procede a la nomination du bureau definitif.

Article 15: En cas d'absence ou d'empechement, le president est pro- visoirement remplace par le Vice-President. Si le president et le Vice-President etaient simultane- ment absents ou empeches, la presidence des seances se- rait provisoirement exercee par le doyen d'age.

Article 16: Le President a seul la Police de l'assemblee. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arreter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de delit, il en dresse proces-verbal et le Procureur pres le tribunal de 1re instance est immediatement saisi.

Article 17: Le Conseil Representatif devra etablir un proces verbal sommaire et officiel de ses seances qui sera tenu a la disposition de tout electeur ou contribuale de l'Etat et de tout ressortissant de l'Etat, representant un journal local, des l'approbation prevue a l'art. 19.

Article 18: Les journaux qui apprecieront une discussion du Conseil Representatif pourront etre requis par le Gouverneur de reproduire dans leur plus prochain numero la portion du compte-rendu afferente a cette discussion. Tout refus de cette publication ou tout retard injustifie dans l'execution de la requisition recue sera puni d'une amende de vingt cinq a cent livres syriennes. En cas de recidive, l'amende sera portee au triple de la valeur de l'amende precedemment encourue et une peine d'un a cinq jours de prison pourra etre infligee. L'execution des comdamnations pourra etre poursuivie solidairement contre le directeur, gerant et proprietai- re de ces journaux ainsi que contre l'auteur de l'arti- cle incrimine. Dans tous les cas, le recouvrement de l'amende pourra etre assure contre le proprietaire civilement responsable.

Article 19: Les proces-vebaux des seances, rediges par un des deux secretaires elus, sont arretes au commemcement de Chaque seance, et signes par le President et le Secretaire. Ils contiennent les rapports, les voeux et les votes ainsi que les noms des membres qui ont pris part a la discussion avec l'analyse de leurs declarations.

Article 20: Les Directeurs et Chefs des Services generaux de l'Etat pourront fournir verbalement ou par ecrit tous les renseignements qui leur seront reclames par les Commis- sions du Conseil Representatif en ce qui concerne l'action et la gestion de leur service et les questions qui s'y rattachent. Les renseignements ecrits seront transmis par l'intermediaire du Gouverneur qui les ac- compagnera, s'il y a lieu, de ses observations. Seuls ces renseignements ecrits fournis par les Directeurs et Chefs des services generaux engageront le Gouvernement.

Article 21: Le Conseil Representatif ne peut deliberer que si la moitie plus un des membres dont il est compose est pre- sente. Lorsqu'a l'ouverture ou en cours de la session, les membres presents ne formeront pas la majorite du Conseil, la deliberation sera renvoyee au lendemain. Toutefois, la duree de la session courra a partir de la date fixee pour la premiere reunion.

Article 22: A l'exception des cas limitativement fixes ou il est vo- te au scrutin secret et auxquels il faut ajouter les de- cisions sur les validations des elections contestees, le Conseil Representatif vote sur les questions soumises a ses deliberations par assis et leve.

Article 23: Le Conseil Representatif nomme quatre Commissions dans une des seances preliminaires de la premiere session or- dinaire: Une Commission de Finances: Une Commission de l'Administration generale et de la Justice; Une Commission de l'Instruction Publique, de l'Hygiene et de l'Assistance Publique; Une Commission des Travaux Publics. Chacune de ces commissions est composee se six membres, sauf la commission de Finances qui pourra en comprendre douze au plus. Par exception, les commissions prevues au present arti- cle seront nommees dans une des premieres seances d'ins- tallation du Conseil Representatif nouvellement cree. Il sera procede de la meme facon apres chaque renouvel- lement integral du Conseil Representatif. Les commis- sions ainsi nommees resteront en fonctions jusqu'a la prochaine session de Mars.

Article 24: Chaque municipe ou sandjak devra etre represente a la Commission de Finances et dans l'ensemble des trois au- tres commissions proportionnellement au nombre de ses elus au Conseil Representatif.

Article 25: Le bureau de chacune des quatres commissions prevues a l'art. 23 est compose d'un president, d'un vice-presi- dent et d'un secretaire. La commission de Finnances designe, au scrutin secret, un rapporteur general pour l'ensemble du budget et des rapporteurs particuliers pour le budget special de cha- que direction ou service general. Elle vote les conclu- sions des rapports, les modifie ou y substitue ses pro- pres conclusions. Chacune des trois autres commissions designe un rappor- teur special pour chaque question qui lui est soumise. Les fonctions de membre des commissions et, du Bureau de ces commissions durent jusqu'a la session de Mars de l'anne suivante.

Article 26: Le projet de budget de l'Etat est prepare et presente par le Gouverneur qui est tenu de la communiquer a la Commission de Finances du Conseil Representatif vingt jours au moins avant l'ouverture de la session d'Octo- bre,

مادة 27 ان المجلس النيابي يتناقش في مشروع الميزانية ويقترع عليه بناء على تقرير لجنة المالية كل تقرير يقدم باسم اللجنة المالية او باسم احدى اللجان الثلاث الاخرى يجب تسليمه الى سكرتيرية المجلس قبل الجلسة المعينة للمناقشة في شأنه بخمسة ايام على الاقل ويجب ان يبلغ الى الحكومة بلا ابطاء Article 27: Le projet de budget est discute et vote par le Conseil Representatif sur le rapport de sa Commission de Finan- ces. Tout rapport presente au nom de la Commission de Finan- ces ou de l'une des trois autres commissions est depose, au Secretariat de l'Assemblee, cinq jours au moins avant la seance ou il doit etre discute; il est immediatement communique au Gouvernement.

Article 28: Aucun amendement au projet du budget ne peut etre dis- cute par le Conseil Representatif que si cet amendement a ete depose quarante huit heures a l'avance, sous forme ecrite, au Secretariat de cette assemblee. Le texte de cet amendement est immediatement communique au Gouverne- ment.

Article 29: Les depenses inscrites au budget de l'Etat se divisent en depenses obligatoires et en depenses non obligatoi- res.

Article 30: Sont obligatoires: 1) L'acquittement des dettes exigibles, y compris les depenses des exercices clos; 2) Les depenses resultant de l'application des arretes du Haut-Commissaire de la Republique Francaise; 3) Les depenses d'administration generale et celles des services civils relevant actuellement de l'Etat; 4) Les depenses de la gendarmerie; 5) Les depenses de surete. Un tableau qui sera publie par arrete prealablement a leur inscription au budget de l'exercice 1923, donnera la nomenclature detaillee des depenses obligatoires. Sauf en ce qui concerne les depenses indiquees aux para- graphes 1 et 2 du present article, le montant des de- penses obligatoires ne peut exceder, pour chaque chapi- tre, les sommes inscrites au tableau prevu au precedent alinea, a moins que le Conseil Representatif n'alloue, sur l'initiative du Gouvernement, un credit superieur correspondant a un besoin permanent. En ce cas, le maxi- mum par chapitre de la depense obligatoire deviendra pour l'avenir le chiffre du credit ainsi releve. Les augmentations apportees par le Gouvernement en cours d'exercice aux credits pour depenses obligatoires, en suite de prelevements sur le chapitre des depenses im- prevues ou sur d'autres chapitres, ne sont pas acquises definitivement et ne peuvent par consequent s'ajouter d'office au maximum obligatoire.

Article 31: Les depenses non obligatoires sont egalement decrites dans le tableau prevu au deuxieme alinea de l'article precedent. Les credits pour cette nature de depenses peuvent etre augmentes en cours d'exercice par voie de prelevements sur le chapitre des depenses imprevues ou au moyen de disponibilites constatees sur d'autres chapitres du bud- get.

Article 32: Dans le cas ou le Conseil Representatif, n'allouerait pas les credits exiges par une depense obligatoire, l'allocation necessaire serait inscrite d'office au bud- get par arrete du Haut-Commissaire de la Republique Francaise.

Article 33: Le Conseil Representatif, reserve faite pour les droits dont le recouvrement est assure par l'Administration des Douanes ainsi que pour les taxes percues par l'Adminis- tration des Postes, Telegraphes et Telephones et par les Services Quarantenaires et pour les depenses qui resul- teraient des accords tels qu'ils sont prevus a l'article 49, delibere sur toutes creations, augmentations ou sup- pressions d'impots, sur leur assiette ou les modifica- tions a y apporter, sur leur taux et sur leur mode de perception.

Article 34: Sous la condition que l'equilibre de budget soit assure, aucun impot nouveau ne peut etre etabli et aucune aug- mentation de taux d'un impot ne peut etre decidee sans un vote favorable du Conseil Representatif.

Article 35: En matiere de depenses qui ne sont pas obligatoires, le conseil Representatif vote a titre definitif l'ouvertu- re, l'augmentation, la diminution, la suprression ou le refus des credits, sous reserve des dispositions de l'art. 39.

Article 36: Aucune loi d'ordre interne. et touchant notamment aux matieres ci-apres designees, ne pourra etre promulguee si elle n'a ete prealablement soumise pour avis au Con- seil Representatif: 1) ETat des personnes; 2) Capacite civile des personnes; 3) Organisation des juridictions ex- clusivement locales; 4) Creation de rentes perpetuelles; 6) Alienation d'immeubles domaniaux; 7) Modification des circonscriptions administratives. En cas d'urgence et pendant l'intervalle des sessions, le Haut-Commissaire prendra seul les mesures legislati- ves necessaires pour sauvegarder l'ordre et l'interet publics sauf l'exercice par le Conseil Representatif, des qu'il sera reuni, des droits reconnus par l'art. 6

Article 37: Les actes d'ordre legislatif, quand ils sont prepares par le Gouverneur, doivent, pour etre rendus executoi- res, apres avoir ete deliberes par le Conseil Represen- tatif, se trouver revetus de la sanction du Haut-Commis- saire de la Republique Francaise. Ces actes deviendront executoires pour leur publication au Journal Officiel de l'Etat du Grand-Liban et dans les conditions qui seront fixees par arrete du Gouverneur de cet Etat.

Article 38: Le Conseil Representatif statue definitivement sur les objets ci-apres designes: a) Classement ouverture, direction, redressement, fixa- tion de la largeur et des limites des routes; projets, plans et devis des travaux a executer pour la construc- tion et la rectification des dites routes; b) Designations des agglomerations urbaines et rurales qui doivent concourir a la construction et a l'entretien des routes; fixation du contingent initial et du con- tingent annuel, s'il ya lieu, a imposer a ces agglomera- tions; c) Projets, plans et devis de tous travaux de constru- ction, autres que ceux des routes, a executer sur les fonds provenant des ressources ordinaires et normales; d) Approbation des traites passes avec des etablisse- ments prives ou publics pour le traitement des malades et alienes, et pour l'entretien des vieillards, enfants, orphelins ou abandonnes; ' e) Creation d'institutions d'assistance publique; f) Etablissement et organisation de caisses de retrtaite ou fonds de secours en faveur des fonctionnaires et em- ployes salaries sur les fonds de l'Etat; g) Subventions diverses autres que les bourses d'ensei- gnement primaire, secondaire, superieur et technique; h) Acceptation des dons et legs faits a l'Etat quand ils comportent des conditions mais qu'ils ne donnent pas lieu a reclamation, et refus de ces dons et legs. Les dons et legs qui ne comportent pas de conditions sont acceptes directement par le Gouverneur; ceux qui donnent lieu a des reclamations sont acceptes, sur l'a- vis favorable du Conseil Representatif par arret du Gouverneur revetu de la sanction executoire du Haut-Com- missaire de la Republique Francaise. Le Gouverneur peut toujours, a titre conservatoire, ac- cepter les dons et legs comportant des conditions ou des reclamations. Le decision du Haut-Commissaire ou du Con- seil Representatif qui intervient ensuite, a effet, le cas echeant, du jour de cette acceptation. '

Article 39: Le budget est definitivement arrete et rendu executoire par le Haut-Commissaire de la Republique Francaise sur le rapport du Gouverneur.

Article 40: Si le Conseil Representatif ne se reunissait pas ou se separait a l'expiration du delai imparti a l'art. 9, sans avoir delibere le budget ou une partie du budget, ce dernier serait etabli d'office par le Haut-Commissai- re de la Republique Francaise sur la proposition du Gou- verneur apres avis d'un Conseil de Gouvernement forme de tous les Directeurs et Chefs de Service de l'Etat, et convoque specialement a cet effet.

Article 41: Le compte definitif de chaque axercice, etabli par la Direction des Finances en execution de l'arrete No 1096 du 5 Novembre 1921, est communique au Conseil Represen- tatif, en meme temps qu'il est remis a la Commission prevue au dit arrete pour l'examen des comptes. Le Con- seil Representatif peut presenter des observations sur l'execution du budget dans les limites ou il connait de son vote, par application des articles 29 a 35. Ces observations, s'il en est presente, doivent etre trans- mises dans un delai de vingt jours a la Commission d'examen des comptes; la transmission est faite par l'intermediaire du Gouverneur qui l'accompagnera. s'il y a lieu de ses observations,

Article 42: Aucune action judiciaire, autre que les actions posses- soires, ne peut, a peine de nullite, etre intentee con- tre l'Etat qu'autant que le demandeur a prealablement adresse au Gouverneur un memoire exposant l'objet et les motifs de sa reclamation. Il lui en est donne recepisse. L'action ne peut etre portee devant les tribunaux que deux mois apres la date du recepisse, sans prejudice des actes conservatoires. La remise du memoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le delai de trois mois.

Article 43: Le Conseil Representatif peut emettre les voeux qu'il jugera utiles sur toutes les questions economiques, d'administration generale ou d'interret local.

Article 44: Tout citoyen du Grand-Liban peut adresser une petition au Gouverneur ainsi qu'aux Directeurs et Chefs des ser- vices generaix de l'Etat. Les petitions envoyees au _President du Conseil Repre- sentatif seront, apres examen de la Commission competen- te, rejetees ou transmises, pour telles suites que de droit, au Gouvernement.

Article 45: Toute petition ayant pour objet des droits ou des in- terets personnels devra etre rejetee si elle ressortit a la competence des tribunaux.

Article 46: Est nulle de plein droit toute deliberation relative a des objets qui ne sont pas compris dans les attributions du Conseil Representatif. Est egalement nulle de plein droit toute deliberation, quel qu'en soit l'objet prise hors des sessions prevues ou autorisees du Conseil. La nulite est pronnoncee par arrete du Haut-Commissaire de la Republique Francaise, sur la proposition du Gou- verneur.

Article 47: Le Haut-Commissaire de la Republique Francaise peut ajourner ou dissoudre le Conseil Representatif Dans cette derniere eventualite, les colleges electoraux sont reunis, pour de nouvelles elections, dans le delai de six mois.

Article 48: Sont et demeurent abroges les dispositions contraires au present arrete et notamment les art. 6,7,8,9,16,19,20, 21,22,23, et 24 de l'arrete No 336 du 1er Septembre 1920.

Article 49: Les dispositions du present arrete ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte aux decisions prises en conformite des regles qu'un arrete ulterieur determinera, relative- ment aux accords a intervenir entre le Grand-Liban d'une part, les Etats de syrie ou la Federation des Etats de Syrie, d'autre part.

Article 50: Le Secretaire General du Haut-Commissariat et le Gouver- neur du Grand-Liban sont charges chacun en ce qui le concerne de l'execution du present arrete.