المادة 30

Article 30: Sont obligatoires: 1) L'acquittement des dettes exigibles, y compris les depenses des exercices clos; 2) Les depenses resultant de l'application des arretes du Haut-Commissaire de la Republique Francaise; 3) Les depenses d'administration generale et celles des services civils relevant actuellement de l'Etat; 4) Les depenses de la gendarmerie; 5) Les depenses de surete. Un tableau qui sera publie par arrete prealablement a leur inscription au budget de l'exercice 1923, donnera la nomenclature detaillee des depenses obligatoires. Sauf en ce qui concerne les depenses indiquees aux para- graphes 1 et 2 du present article, le montant des de- penses obligatoires ne peut exceder, pour chaque chapi- tre, les sommes inscrites au tableau prevu au precedent alinea, a moins que le Conseil Representatif n'alloue, sur l'initiative du Gouvernement, un credit superieur correspondant a un besoin permanent. En ce cas, le maxi- mum par chapitre de la depense obligatoire deviendra pour l'avenir le chiffre du credit ainsi releve. Les augmentations apportees par le Gouvernement en cours d'exercice aux credits pour depenses obligatoires, en suite de prelevements sur le chapitre des depenses im- prevues ou sur d'autres chapitres, ne sont pas acquises definitivement et ne peuvent par consequent s'ajouter d'office au maximum obligatoire.