المادة 40

Article 40: Si le Conseil Representatif ne se reunissait pas ou se separait a l'expiration du delai imparti a l'art. 9, sans avoir delibere le budget ou une partie du budget, ce dernier serait etabli d'office par le Haut-Commissai- re de la Republique Francaise sur la proposition du Gou- verneur apres avis d'un Conseil de Gouvernement forme de tous les Directeurs et Chefs de Service de l'Etat, et convoque specialement a cet effet.