المادة 42

Article 42: Aucune action judiciaire, autre que les actions posses- soires, ne peut, a peine de nullite, etre intentee con- tre l'Etat qu'autant que le demandeur a prealablement adresse au Gouverneur un memoire exposant l'objet et les motifs de sa reclamation. Il lui en est donne recepisse. L'action ne peut etre portee devant les tribunaux que deux mois apres la date du recepisse, sans prejudice des actes conservatoires. La remise du memoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le delai de trois mois.