المادة 1007

Art. 1007 - Les sommes payées au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumises, le cas échéant, aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de assuré.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par l’assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, et spécialement à ses revenus.