المادة 1028

Art. 1028 - Le contrat de rente viagère est celui par lequel une personne (débirentier) s’oblige à payer à une autre (crédirentier), pendant sa vie, ou celle d’une ou plusieurs autres personnes, une pension ou rente annuelle, moyennant une valeur en meubles ou immeubles, dont la propriété est transférée du moment où naît la charge de la rente.

En ce qui concerne les immeubles, la constitution de rente ne produit d’effet, même entre les parties, que lorsqu’elle a été inscrite au registre foncier.