المادة 173

Art. 173 - Le contrat est individuel lorsqu’il requiert le consentement unanime des parties et quand bien même il intéresserait un nombre considérable de personnes, humaines ou juridiques.

Il est collectif lorsqu’il est imposé par une majorité à une minorité de telle sorte qu’il lie des personnes qui n’y ont point consenti (contrat collectif de travail, concordat en cas de faillite).