المادة 191

Art. 191 - Est nul le contrat dont une obligation porte sur une chose ou sur un fait impossible, du moins si cette impossibilité présente un caractère absolu et insurmontable.

L’impossibilité qui n’existe que par rapport au débiteur ne fait pas obstacle à la validité du contrat; l’obligation inexécutée se résout alors en dommages-intérêts.