المادة 229

Art. 229 - Cette stipulation doit satisfaire uniquement aux règles de formes requises pour la validité de l’opération, dans laquelle elle vient s’encadrer: elle n’est donc point soumise aux formes de la donation entre vifs, alors même qu’elle consisterait, pour le tiers bénéficiaire, en une pure libéralité.