المادة 296

Art. 296 - Lorsque la chose due est susceptible de consignation, celle-ci est effectuée dans le lieu et dans les conditions indiquées par le tribunal du lieu du paiement.

Si la chose n’est pas susceptible de consignation, si elle est sujette à dépérissement ou si l’entretien en est trop onéreux, le débiteur peut, avec l’autorisation du juge, la faire vendre publiquement et en consigner le prix.