المادة 31

Art. 31 - La novation opérée entre le créancier et l’un des coobligés, libère les autres, à moins que ceux-ci n’aient consenti à être tenus de la nouvelle obligation. Cependant, lorsque le créancier a stipulé que les autres codébiteurs donneraient ce consentement et que ceux-ci refusent de le donner, l’obligation antérieure n’est pas éteinte.