المادة 413

Art. 413 - Sauf usage ou stipulation contraire, les frais d’enlèvement et de réception de la chose vendue (emballement, transport, chargement) ainsi que ceux de paiement du prix, de change et d’acte de notaire, d’enregistrement et de timbre, pour ce qui concerne l’acte d’achat, sont à la charge de l’acheteur.

Les frais de réception comprennent les droits de transit, d’octroi et de douane perçus pendant le transport et à l’arrivée de la chose,