المادة 439

Art. 439 - Si l’immeuble vendu de trouve grevé, sans qu’il en ait été fait déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résolution du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité.