المادة 469

Art. 469 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut, faute de paiement, revendiquer les effets mobiliers qui en sont l’objet, tant qu’ils sont en la possession de l’acheteur, pourvu que la revendication soit faite dans les quinze jours de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a eu lieu.

La revendication, en cas de faillite, est régie par les dispositions spéciales à la faillite.