المادة 496

Art. 496 - Lorsque le créancier déclare vouloir acheter, la promesse de vente se transforme en vente, mais sans rétroactivité; le transfert de propriété s’effectue au jour de l’adhésion.

Toutefois, pour apprécier la lésion, on doit se placer au jour où le vendeur a donné son consentement.