المادة 529

Art. 529 - Au cas de révocation pour survenance d’enfants ou pour ingratitude, ou lorsque la donation est réduite comme excessive, le donataire ne rendra les fruits qu’à compter de l’introduction de la demande.

Au cas de révocation pour inaccomplissement des charges ou conditions, le donataire rendra, outre les biens, les fruits perçus depuis qu’il a cessé d’exécuter la charge ou la condition ou depuis qu’il aura été en demeure de l’exécuter.