المادة 576

Art. 576 - Le preneur doit restituer la chose à l’expiration du terme fixé.

S’il la retient au delà, malgré un congé ou un acte équivalent témoignant de la volonté opposée du bailleur, il sera contraint d’indemniser à ce dernier,

Cette indemnité sera calculée d’après la valeur locative en tenant compte, en outre, du préjudice causé au bailleur.