المادة 609

Art. 609 - Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance supérieure ou inférieure à celle qu’ils ont réellement, il y a lieu soit à supplément ou à diminution de prix soit à résiliation du contrat, dans les cas et d’après les règles prévues au livre de la vente.

Cette action se prescrit dans un an à partir du contrat, à moins que l’entrée en jouissance n’ait été fixée à une date postérieure; en ce cas, le délai de prescription part de cette dernière date.