المادة 619

Art. 619 - Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède quelque temps avant son entrée en jouissance, des logements convenables et les autres facilités nécessaires pour les travaux de l’année suivante;

Réciproquement, Le fermier entrant doit laisser à celui qui sort les logements convenables, et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire.

Dans l’un et l’autre cas, on suit l’usage des lieux.