المادة 629

Art. 629 - Les avocats et toutes autres personnes s’occupant d’affaires contentieuses ne peuvent, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, passer une convention avec leurs clients, qui les associe aux chances du procès en leur allouant pour honoraires une partie de ce qui pourrait être obtenu (Voir l’article 69 de la loi No. - 8 du 11/3/1970 modifié par la loi No. - 42 du 19/2/1991 qui Réglemente la profession d’avocat).