المادة 64

Art. 64 - Si le débiteur se refuse à faire le choix ou, au cas de pluralité de débiteurs, si ceux-ci ne s’accordent pas sur le choix à faire, le créancier peut demander au juge de leur impartir un délai à cet effet, et de désigner la chose à fournir s’ils n’effectuent point de choix dans ce délai.